Accessibilité

Qui est concerné par l’obligation de rendre accessible son bâtiment aux personnes à mobilité réduite?

-Tous les établissement recevant du public (ERP) privés ou publics

-Tous les logements neufs destinés à la vente ou à la location

Vous devez pour cela  respecter la loi du 11 février 2005. Cette loi intègre tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou même mental. Son objectif est la mise en accessibilité pour l’ensemble des personnes handicapées, mais aussi pour les personnes à mobilité réduite : des valides à poussettes, des personnes âgées se déplaçant difficilement ou des personnes handicapées temporairement. La prise en compte des usagers vulnérables comme les personnes en fauteuil roulant ou les femmes enceintes doit permettre l’amélioration de la qualité d’usage pour tous.

Pour les locaux neufs ne recevant pas de public (que des salariés), les locaux doivent à tout moment pouvoir accueillir du personnel à mobilité réduite,  il faut donc le prévoir dès de départ.

Pour les bâtiments existants, si la mise en accessibilité est impossible compte tenue de la morphologie des locaux, des demandes de dérogation devront être réalisées sur les points concernés ( impossibilité de réaliser une rampe sur le domaine public, de placer un ascenseur…)

Mais vous pouvez aussi tout simplement avoir envie de construire ou de rénover pour vous même, un logement adapté à l’évolution de vos possibilités physiques, et être sûr que le logement que vous allez concevoir puisse vous convenir le plus longtemps possible.

Autres éléments de mission :

-Diagnostic d’accessibilité :  il vous permet de faire un état des lieux de la conformité de votre établissement au regard de la règlementation. Des propositions d’aménagements ainsi que le coût des travaux est estimé afin de rendre votre établissement règlementaire.

-Attestation d’accessibilité : elle est demandée pour tout établissement recevant du public (ERP) neuf ou ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou pour toute création de logement neuf destiné à la vente ou à la location. Elle est à fournir en fin de chantier et atteste que le bien construit respecte la règlementation. Pour un ERP c’est ce qui permettra son ouverture après la réalisation des travaux.

Ananda JOLY sur coufouleux, FR sur Houzz